30/01/2007

Les zones de developpement eolien (ZDE)

(mise à jour en juin 2010)

Ce nouveau dispositif de soutien au développement de l’énergie éolienne est décrit dans la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE) de la France. Il modifie le système de soutien à l’énergie éolienne.

La loi introduit les « zones de développement de l’éolien (Z.D.E.) ».

Jusqu’alors, les parcs éoliens de puissance inférieure à 12 MW (mégawatt) pouvaient bénéficier du système d’obligation d’achat de l’électricité ainsi produite, selon un tarif défini au niveau national. A partir du 13 juillet 2007, seule l’électricité produite par des éoliennes installées dans des Z.D.E. pourront bénéficier de ce tarif, qui vient en outre d’être révisé : pour l’éolien terrestre, il est désormais de 8,2 c€/kWh indexé sur l'inflation (86 euros en 2009) pour les dix premières années, puis il varie entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant cinq ans selon la production des sites.

Caractéristiques des ZDE

Les ZDE sont arrêtées par le préfet sur proposition des communes. Elles doivent prendre en compte trois critères définis par la loi :


  • le potentiel éolien;

  • les possibilités de raccordement au réseau électrique;

  • la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.
Pour chaque ZDE sont définis, sur la base de ces paramètres, un périmètre ainsi qu’une fourchette de puissance minimale et maximale. Lors de l’instruction du dossier, le préfet veille également à la cohérence départementale des ZDE et au regroupement des installations afin de protéger les paysages.

Une loi qui bride le développement du petit éolien :

Les particuliers ou petits exploitation qui possèdent une éolienne hors d'une ZDE ne peuvent plus, par conséquence bénéficier de l'obligation de rachat de leur surplus d'électricité par EDF aux conditions avantageuses imposées par la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE). Le raccordement hors ZDE d'une éolienne au réseau sans l'engagement d'un responsable d'équilibre pour le rachat de l'électricité est tout simplement devenu illégal !! Seule solution, demander au maire de créer une ZDE ...

Du changement à partir de mars 2008 :

Des société privées partenaire d'EDF en tant que "responsable d'équilibre" pour le RTE (Réseau de Transport de l'Electricité, filiale d'EDF) peuvent racheter la production des éoliennes situées hors des Zones de Développement Eolien et la réinjecter dans le réseau.

Le raccordement au réseau électrique d'une petite éolienne hors ZDE redevient possible. Le prix de rachat dans ces conditions se situe entre 4 ct et 8 cts d'euros le KW.h (prix souvent indexé sur le tarif de gros Powernetx). Le tarif proposé est très inférieur au prix publique de fourniture d'électricité (environ 11 ct d'euros TTC le KW.h en heures pleines) et souvent inférieur de moitié au prix de rachat de l'électricité produite par les éoliennes industrielles situées en ZDE.

Direct Energy avec l'installateur Weole Energy, France Eoliennes... sont quelques unes des sociétés qui proposent des contrats de rachats d'électricité produite par les éoliennes hors ZDE.

  • Liste des ZDE autorisées en France. ici

L'année 2009 va marquer un tournant :


Les 50 mesures sur l'énergie pour mettre en pratique le Grenelle 1 de l'environnement a montré une volonté d'encadrer le développement de l'éolien, et d'éviter la dispersion des éoliennes sur le territoire. La loi de planification est encore au Parlement mais les préfets et les présidents de conseil régional doivent établir des "schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie" en fonction des objectifs nationaux. Ces schémas régionaux sont attendus par les préfets pour délivrer les permis de construire.

Une meilleure planification territoriale

Mesure n°2 - l'Etat et les Régions devront élaborer conjointement, en concertation avec les départements et les groupements de commune des « schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie » qui définiront en particulier, à l'horizon 2020, par zones géographiques, en tenant compte des objectifs nationaux, les objectifs qualitatifs et quantitatifs de chaque région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire.

Mesure n°3 - Ces schémas serviront de base à l'élaboration de schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qui permettront d'anticiper et accueillir les renforcements nécessaires sur les réseaux électriques.

Les décrets de loi


Le décret 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixe les puissances maximales des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.

- Le décret du 10 mai 2001 fixe les obligations des producteurs qui bénéficient de l'obligation d'achat. Il instaure les CODOA (certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat) délivrés par le préfet.

- Le décret du 4 mars 2009 supprime la distance minimale de 1500 mètres entre deux parcs éoliens exploités par un même opérateur. La limite de puissance de 12 MW qui n'était plus respectée puisque c'est le préfet qui décide des limites de puissance dans le cadre des ZDE est également supprimée.


Les éoliennes classées ICPE en 2011 !


Octobre 2009 : Au mépris du bon sens et des directives européennes, et malgré l'opposition unanime lors des débats du Grenelle, le gouvernement a choisi de classer les éoliennes dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement. La mesure entrera en vigueur en 2011.

Lire l'article de Green Univers

Avril 2010 : A l'occasion de l'examen des amendements à la loi Grenelle II, les propositions de la mission Ollier ont été adoptées. Selon l'Union française de l'électricité (UFE) ces amendements sont discriminatoires et de nature à compromettre fortement le rythme du développement de l'éolien en France.

Lors de l'examen de la loi par le Sénat en juin 2010, la CMP a confirmé que les éoliennes ne pourront être implantées à moins de 500 mètres d'une habitation sauf dans les zones déjà définies à la date de publication de la loi.


Réduction de la taxe professionnelle pour les parcs éoliens en 2010


Enfin une bonne nouvelle ! Vendredi 18 Décembre 2009, le Sénat et l'Assemblée ont voté en dernière minute un amendement à la loi de finance du budget d'Etat 2010 qui aligne les centrales éoliennes sur les autres productions d'énergie. Une première version du texte avait établi une taxe de 8000 euros par MW éolien, ce qui doublait le montant de la taxe professionnelle payée en 2009 !

Le forfait payé par tranche d'un mégawatt (MW) installé sera donc de 2913 euros contre 4000 euros pour l'actuelle taxe professionnelle (en baisse de 27%). Toutes les centrales de production d'énergies d'origine fossile ou renouvelables seront soumis en 2010 au même "impôt sur la valeur ajoutée".

Les sénateurs ont également rétabli un lien entre impôt et territoire (commune; départements et régions). Ainsi le nouvel impôt sur la valeur ajoutée sera collecté par les collectivités sur le territoires desquelles sont implantées les entreprises.


Références :

loi de programmation 2005-781

Dossier du Sénat sur l'implantation des parcs éoliens dans différents pays d'Europe.




20 commentaires:

  1. Bonjour,

    Comment puis je savoir si ma commune est dans une ZDE ?

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  2. alain21/7/08

    Les zones de développement éolien sont réalisées sur proposition des maires, à qui il faut s'adresser pour demander la création d'une ZDE. Sur Internet vous trouverez les listes des ZDE en vous rendant sur les sites Internet de la DDE (Direction Départementale de l'Equipement), de la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement) ou encore de la
    DIREN (Direction Régionale de l'Environnement) de votre département ou de votre région.

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  3. Anonyme11/6/09

    On ne peut pas dire qu'une "commune est située dans une ZDE" car une ZDE est généralement une zone hors agglomération et bien délimitée ou il est possible d'installer de grosses éoliennes. Mais il est nécessaire d'obtenir un permis de construire même sur une zone déclaréee en ZDE !

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  4. Anonyme13/8/09

    la durée de vie d'une éolienne est de 40 ans.
    les sociétés qui gèrent l'exploitation sont souvent des sociétés écrans.
    exemple: 10 éoliennes :10 sociétés au capital ridicule.
    qui aura la charge de la remise en état des sites:socle de 400 tonnes de béton pour les plus grandes , la ferraille,les 400 litres d'huile et les matières composites?
    je suis vert,mais vert de honte car ces problèmes ne sont surtout pas abordés.
    il y a une loi qui impose la remise en état mais le décret d'application n'est pas passé et en cas de faillite mystère.

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    1. Anonyme13/2/12

      par rapport un EPR c' est rien.
      En FRANCE ily a 57 reacteurs nucleaires.

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  5. Il ne s'agit pas de "sociétés écrans" mais de filiales. C'est marrant à chaque fois qu'on parle d'éoliennes...on voit tout un tas de problèmes qui n'en sont pas pour les autres activités... 400 tonnes de béton, 400 litres d'huile ou est le problème ?? L'éolien est secteur très encadré. Aucune autre industrie ne prend en compte son impact sur l'environnement comme c'est la cas lorsqu'on implante un parc éolien ...

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  6. Anonyme15/8/09

    je ne vois pas ce qu'il y a de marrant à abimer un paysage et si c'est des filiales très bien.
    mais pourquoi crée des filiales?
    pour l'encadrement des projets, jess va à ally haute loire et tu comprendras. quand il s'agit de profits, dans tous les cas et pas seulement l'éolien c'est vrai,l'impact sur la nature ne pèse pas lourd dans la balance.

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  7. Je suis plutôt contre l'implantation d'éoliennes quand il faut tracer des routes à travers des espaces naturels pour les installer car cela à un impact négatif sur l'environnement. Autour de chez moi, les éoliennes sont dans les champs, et je trouve ça très bien, et je ne suis pas sensible à cette soit-disant pollution visuelle dont certains parlent. Toutes les activités humaines sont en contradiction avec la protection de l'environnement et de l'eco-système qui se dégrade inexorablement. Alors s'il faut faire des choix entre une atteinte visuelle aux paysages (toute relative) et la sauvegarde du vivant, j'ai fait mon choix ..

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  8. A la question pourquoi créer des filiales. La réponse est simple. Beaucoup de sociétés construisent des fermes éoliennes pour les revendre à de gros opérateurs électrique. Donc ca facilite la transaction. De plus, le cout d'un parc éolien est très important : environ 1.5 million d'euro par MW. Un parc de 20 Mw coute environ 30 millions d'euros. Pour les banques qui financent 80% des projets, la visibilité est meilleur en traitant avec une entité indépendante qui produit l'électricité et rembourse le crédit selon un plan de financement définit au moment de l'implantation.

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  9. Anonyme11/10/09

    roger,

    Une commune adhère à une ZDE dans le cadre de sa communauté de communes.

    En cas d'implation , qui signe le permis de construire ?, la commune conserve t'elle son pouvoir de décision sur cette implantation ?.

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  10. Anonyme4/12/09

    Existe t-il des cas, où les exploitants ont négligés les parcs (faillite par ex) et où les communes se sont retrouvées abandonné?

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  11. Une éolienne même usagée à de la valeur.. La revente des métaux, le cuivre dans la turbine etc .. suffisent généralement à payer le démontage qui peut se réaliser en une journée. De plus, la loi oblige les propriétaires d'éoliennes à créer des provisions pour démantèlement.

    Par contre, concernant les millions de tonnes de panneaux solaires qu'il va falloir retraiter à grands frais dans 10 ou 15 ans j'ai plus d'inquiétude .. idem pour les réacteurs nucléaires ... Mais ça on en parle moins

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  12. Anonyme14/1/10

    quelle est la distance minimale entre 2 éoliennes ?

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  13. Anonyme15/1/10

    D'un point de vue réglementaire, il n'y a pas de distance minimale à respecter entre 2 éoliennes. Au niveau réglementaire la principale contrainte est un éloignement de 300 mètres des habitations, et la prise en compte des perturbations des ondes radioélectriques (télévision, radars armée et météo, ...)

    D'un point de vue technique, c'est variable, car évidement si deux turbines trop proches la plus première va masquer le vent à l'autre...

    Mais il suffit de ne pas les aligner dans les sens des vents dominants !

    La distance entre deux éoliennes est définie en fonction de l’angle relatif entre l’axe de leur alignement et la direction des vents dominants. En moyenne entre 100 et 200 mètres pour des éoliennes de 1MW.

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  14. Anonyme18/1/10

    Pour info : Pour les éoliennes VERGNET 1MW à deux pales et hauteur de turbine de 101 mètres, un empattement de 3000 M2 par éolienne est nécessaire.

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  15. Des précision sur l'imposition :

    Les éoliennes sont assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter de leur raccordement au réseau. Elles sont imposées au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après la valeur locative de cette année corrigée en fonction de la période d'activité. La date de raccordement s'entend de la date du couplage au réseau, c'est-à-dire du moment où les bornes du générateur d'électricité sont connectées à celles du réseau de transport et où il y a en même temps fourniture d'énergie. En conséquence, la date de raccordement au réseau ne correspond pas nécessairement à celle de la mise en service industrielle, susceptible d'intervenir ultérieurement à l'issue d'une période probatoire.

    Rép Daudigny n°09960, JO du 27 août 2009, AN quest.p. 2026

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  16. Anonyme4/10/10

    Projet de Loi Budget 2011 : Relèvement de l'IFER éolien.

    L'article 59 de ce projet de loi prévoit, s'agissant de l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, de "relever le tarif de la composante de l’imposition applicable aux éoliennes et aux hydroliennes, afin d’apporter un soutien plus important du budget des collectivités territoriales qui accueillent cette catégorie d’équipements" (exposé des motifs).

    Concrètement "Le tarif annuel de l’imposition est relevé à 5 € par kilowatt de puissance installée, alors qu’il était auparavant fixé à 2,913 €. Ce relèvement du tarif permet un soutien budgétaire plus important au profit des collectivités locales qui accueillent des éoliennes sur leur territoire et, dans l’avenir, des hydroliennes".

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  17. Anonyme22/11/10

    D'après les réglementations y a t'il une distance minimum à respecter entre 2 ZDE

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  18. Loi de finances 2011 :

    EOLIEN : relèvement de l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

    Le projet de loi de finances pour 2011, article 59 prévoit de "relever le tarif de la composante de l’imposition applicable aux éoliennes et aux hydroliennes, afin d’apporter un soutien plus important du budget des collectivités territoriales qui accueillent cette catégorie d’équipements". "Le tarif annuel de l’imposition est relevé à 5 € par kilowatt de puissance installée, alors qu’il était auparavant fixé à 2,913 €. Ce relèvement du tarif permet un soutien budgétaire plus important au profit des collectivités locales qui accueillent des éoliennes sur leur territoire et, dans l’avenir, des hydroliennes".

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  19. Anonyme5/5/12

    nouveau problème aussi....l'huile est une huile non biodégradable....donc à faire penser au constructeur qui en fin de compte nous pondent de l'energie pas verte.....de reflechir à la question car ce sera le problem de demain .....boire de l'eau à l'huile....bien....faire de l'argent ok...mais bon ras-le cul des sociétés à profit...donc ....

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