09/01/2007

Loi et energie eolienne

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité oblige EDF et les distributeurs non nationalisés à acheter à un tarif déterminé l'électricité produite par des installations utilisant des énergies renouvelables, et notamment les éoliennes, dans certains cas déterminés.

La loi garantie 1 prix minimal de rachat par EDF de l'énergie éolienne pendant 10 ou 15 ans (selon les sites) au prix de 83.8 a 59.5 euros le MWH (selon la production et la qualité du vent).

Le dernier décret encadrant la production d'énergie éolienne date du 15 Juillet 2006. Il fixe les orientations de la politique énergétique de la France dans un cadre européen. La promotion du développement de l'éolien sera assuré par plusieurs mesures :

1/ La fixation d'un prix de rachat attractif et la fiscalité locale.

2/ Une ressource fiscale attractive pour les communes : La taxe professionnelle.

Des zones de développement de l'éolien seront définies sur proposition des collectivités concernées en tenant compte des caractéristiques locales (réseaux électriques, protection des sites et paysages). L'objectif de la France est de disposer de 13500 mégawatts éoliens en 2010 et 17000 en 2015.


Nouveau tarif de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2006 :

Tarif année 1 à 10 : 8,20 c €/ kWh (soit 82 Euros par puisance fournie de 1 megawatt pendant 1 heure)

Tarif (année 11 à 15) entre 8,20 c €/ kWh et 2.80 c €/ kWh

- Tarif pour 2400h ou moins 8,20 c €/ kWh
- Tarif pour 2800h ou moins 6,80c €/ kWh
- Tarif pour 3600h heures 2.80 c €/ kWh

8 aout 2008 : Le Conseil d'Etat vient d'annuler pour vice de forme, l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les tarifs de rachat de l'électricité éolienne par EDF : le conseil supérieur de l'énergie n'a pas été consulté, seul le conseil supérieur de l'électricité et du gaz l'ayant été. Le Ministre de l'écologie a indiqué qu'un nouvel arrêté serait publié rapidement pour régulariser la situation, et qu'il n'était pas question de remettre en cause le tarif de rachat de l'électricité fournie par les éoliennes.


13 Décembre 2008 : L'Arrêté du 17 novembre 2008 (Journal officiel du 13 décembre 2008) fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent a reconduit les conditions de l'arrêté du 26 juillet 2006. Compte tenu de l'inflation le tarif de base pour l'année 2099 sera de 85,6 euros.

Jean-Louis BORLOO, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du
Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, et Nathalie KOSCIUSKOMORIZET, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, ont présenté le 17 novembre dernier le plan national de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle Environnement. Ce plan comprend 50 mesures partiques qui concernent l’ensemble des filières ENR : bioénergies, éolien, géothermie, hydroélectricité, solaire, énergies de la mer… La mesure n°23 prévoit le maintien, au moins jusqu’en 2012, des tarifs d’achat au niveau fixé en 2006.

Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent :

Legifrance

Avis du CRE novembre 2008.


Autres Documents de référence de la Commission de régulation de l’énergie :

Informations sur les prix de rachat par la CRE, Commission de Régulation de l'énergie.

2 commentaires:

  1. Anonyme25/11/08

    Le prix du Kw éolien est donc très proche du prix du kw des centrales thermiques de type gaz ou charbon (environ 65 euros).

    RépondreSupprimer
  2. c'est tout de même pas évident à suivre tout ces nouveaux arrêté et décret qui changent tout le temps.

    RépondreSupprimer