Loi et energie eolienne

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité oblige EDF et les distributeurs non nationalisés à acheter à un tarif déterminé l'électricité produite par des installations utilisant des énergies renouvelables, et notamment les éoliennes, dans certains cas déterminés.

La loi garantie 1 prix minimal de rachat par EDF de l'énergie éolienne pendant 10 ou 15 ans (selon les sites) au prix de 83.8 a 59.5 euros le MWH (selon la production et la qualité du vent).

Le dernier décret encadrant la production d'énergie éolienne date du 15 Juillet 2006. Il fixe les orientations de la politique énergétique de la France dans un cadre européen. La promotion du développement de l'éolien sera assuré par plusieurs mesures :

1/ La fixation d'un prix de rachat attractif et la fiscalité locale.

2/ Une ressource fiscale attractive pour les communes : La taxe professionnelle.

Des zones de développement de l'éolien seront définies sur proposition des collectivités concernées en tenant compte des caractéristiques locales (réseaux électriques, protection des sites et paysages). L'objectif de la France est de disposer de 13500 mégawatts éoliens en 2010 et 17000 en 2015.


Nouveau tarif de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2006 :

Tarif année 1 à 10 : 8,20 c €/ kWh (soit 82 Euros par puisance fournie de 1 megawatt pendant 1 heure)

Tarif (année 11 à 15) entre 8,20 c €/ kWh et 2.80 c €/ kWh

- Tarif pour 2400h ou moins 8,20 c €/ kWh
- Tarif pour 2800h ou moins 6,80c €/ kWh
- Tarif pour 3600h heures 2.80 c €/ kWh


Autres Documents de référence de la Commission de régulation de l’énergie :

Sur le prix de rachat
http://www.cre.fr/imgAdmin/1154108653140.pdf


Appel d'offre biomasse
http://www.cre.fr/pdf/questions_reponses_AO_20070119.pdf